{"id":15865,"date":"2023-04-26T14:03:53","date_gmt":"2025-06-24T14:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.binkert.com\/unternehmen\/agbs-2\/"},"modified":"2025-06-24T19:51:50","modified_gmt":"2025-06-24T18:51:50","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.binkert.com\/fr\/entreprise\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<p><section class=\"ffb-id-3u68l67f fg-section fg-el-has-bg header-small fg-text-dark\"><span class=\"fg-bg\"><span data-fg-bg=\"{&quot;type&quot;:&quot;image&quot;,&quot;opacity&quot;:&quot;1&quot;,&quot;url&quot;:&quot;https:\\\/\\\/www.binkert.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/header-unternehmen-desktop.jpg&quot;,&quot;size&quot;:&quot;cover&quot;,&quot;repeat&quot;:&quot;no-repeat&quot;,&quot;attachment&quot;:&quot;scroll&quot;,&quot;hidden_xs&quot;:&quot;yes&quot;,&quot;position&quot;:&quot;center center&quot;}\" class=\"fg-bg-layer fg-bg-type-image hidden-xs\" style=\"opacity: 1; background-image: url(&quot;https:\/\/www.binkert.com\/wp-content\/uploads\/header-unternehmen-desktop.jpg&quot;); background-repeat: no-repeat; background-attachment: scroll; background-position: center center; background-size: cover;\"><\/span><span data-fg-bg=\"{&quot;type&quot;:&quot;image&quot;,&quot;opacity&quot;:&quot;1&quot;,&quot;url&quot;:&quot;https:\\\/\\\/www.binkert.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/header-unternehmen-mobile.jpg&quot;,&quot;size&quot;:&quot;cover&quot;,&quot;repeat&quot;:&quot;no-repeat&quot;,&quot;attachment&quot;:&quot;scroll&quot;,&quot;hidden_sm&quot;:&quot;yes&quot;,&quot;hidden_md&quot;:&quot;yes&quot;,&quot;hidden_lg&quot;:&quot;yes&quot;,&quot;position&quot;:&quot;center center&quot;}\" class=\"fg-bg-layer fg-bg-type-image hidden-sm hidden-md hidden-lg\" style=\"opacity: 1; background-image: url(&quot;https:\/\/www.binkert.com\/wp-content\/uploads\/header-unternehmen-mobile.jpg&quot;); background-repeat: no-repeat; background-attachment: scroll; background-position: center center; background-size: cover;\"><\/span><\/span><div class=\"fg-container container fg-container-large fg-container-lvl--1 \"><div class=\"fg-row row    \" ><div class=\"ffb-id-3u68l67g fg-col col-xs-12 col-md-12 fg-text-dark\"><\/div><\/div><\/div><\/section><style><\/style><script type=\"text\/javascript\"><\/script><section class=\"ffb-id-3tfuftsd fg-section fg-el-has-bg fg-text-dark\" data-test=\"testik\" id=\"Intro\"><span class=\"fg-bg\"><span data-fg-bg=\"{&quot;type&quot;:&quot;color&quot;,&quot;opacity&quot;:1,&quot;color&quot;:&quot;#ffffff&quot;}\" class=\"fg-bg-layer fg-bg-type-color \" style=\"opacity: 1; background-color: #ffffff;\"><\/span><\/span><div class=\"ffb-id-3tfuftse fg-container container fg-container-large fg-container-lvl--1  fg-text-dark\"><div class=\"ffb-id-3tfuftsq fg-row row     fg-text-dark\"><div class=\"ffb-id-3tfuftt0 fg-col col-xs-12 col-md-12 fg-text-dark\"><section class=\"ffb-id-3tfuftt3 section-heading fg-text-dark\"><h2 class=\"fg-text-dark ffb-h2-1\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2><div class=\"divider fg-text-dark ffb-divider-2\"><\/div><\/section><h3 class=\"ffb-id-6ku7qpat fg-heading text-center    fg-text-dark\">1. Base du contrat<\/h3><div class=\"ffb-id-3v2kqeuk fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>1.1<br \/>Ces conditions g&eacute;n&eacute;rales font partie de chaque contrat d'achat. Les d&eacute;rogations doivent &ecirc;tre convenues par &eacute;crit (par courrier, par fax ou par e-mail). Elles pr&eacute;valent sur les conditions d'achat d'un acheteur, sauf si ces conditions d'achat ont &eacute;t&eacute; reconnues comme contraignantes par le vendeur par &eacute;crit.<\/p>\n<p>1.2<br \/>Les informations contenues dans les manuels d'exploitation, les catalogues, les brochures, les circulaires, les annonces, les illustrations, les listes de prix, etc., concernant le poids, les dimensions, la capacit&eacute;, les prix, les performances et similaires ne sont contraignantes que si le contrat y fait express&eacute;ment r&eacute;f&eacute;rence.<\/p>\n<p>1.3<br \/>Les plans, documents techniques, logiciels, etc., remis &agrave; l'acheteur avant ou apr&egrave;s la conclusion du contrat et pouvant &ecirc;tre utilis&eacute;s pour la fabrication ou le fonctionnement de l'objet de livraison ou de parties individuelles restent la propri&eacute;t&eacute; exclusive du vendeur. Sans son consentement, l'acheteur ne peut les utiliser, copier, reproduire ou les remettre &agrave; des tiers. Si un contrat n'est pas conclu, ces documents doivent &ecirc;tre retourn&eacute;s au vendeur dans leur int&eacute;gralit&eacute;.<\/p>\n<p>1.4<br \/>L'&eacute;tendue de la livraison est d&eacute;termin&eacute;e par le contrat ; les modifications ou ajouts n&eacute;cessitent un accord &eacute;crit, de m&ecirc;me que les demandes sp&eacute;cifiques du client lors du traitement des pi&egrave;ces, en particulier en ce qui concerne les tol&eacute;rances et les d&eacute;lais de fabrication.<\/p>\n<p>1.5<br \/>Les installations et appareils qui soutiennent le fonctionnement des machines (par exemple, les syst&egrave;mes d'aspiration) sont consid&eacute;r&eacute;s comme une unit&eacute; machine et ne font pas partie du b&acirc;timent.<\/p>\n<p><\/div><h3 class=\"ffb-id-3v2kq3ue fg-heading text-center    fg-text-dark\">2. Prix \/ Conditions de paiement<\/h3><div class=\"ffb-id-6ku7ronh fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>2.1<br \/>Les prix sont indiqu&eacute;s en francs suisses, hors emballage, nets, d&eacute;part usine (&laquo; EXW &raquo;), sans montage et sans adaptation aux r&egrave;glements cantonaux, locaux et de l'immeuble de l'acheteur. Les accords divergents par &eacute;crit restent r&eacute;serv&eacute;s.<\/p>\n<p>2.2<br \/>Dans le cadre de l'&eacute;limination des pannes, des travaux d'entretien et de r&eacute;paration, ainsi que de la mise en service d'installations et du montage d'accessoires, les tarifs suivants seront factur&eacute;s :<\/p>\n<p>CHF 175,00 par heure de travail pour les installations &agrave; commande CNC ;<br \/>25 % de suppl&eacute;ment pour les travaux les jours f&eacute;ri&eacute;s et les week-ends ;<br \/>CHF 180,00 de frais d'h&eacute;bergement par jour ;<br \/>CHF 135,00 par heure de trajet aller-retour ;<br \/>CHF 1,20 par kilom&egrave;tre parcouru ;<br \/>Les services tiers sont factur&eacute;s en fonction des d&eacute;penses.<br \/>Pour le calcul des frais de d&eacute;placement, les temps de trajet et les kilom&egrave;tres sont factur&eacute;s depuis Wallisellen ou depuis Bienne. Le chemin le plus court est appliqu&eacute;. Le vendeur est &agrave; tout moment autoris&eacute; &agrave; ajuster les tarifs. Les accords divergents par &eacute;crit restent r&eacute;serv&eacute;s.<\/p>\n<p>2.3<br \/>Le paiement doit &ecirc;tre effectu&eacute; conform&eacute;ment aux conditions de paiement convenues (&eacute;ch&eacute;ances) et dans la monnaie convenue, sans d&eacute;ductions. &Agrave; d&eacute;faut d'accord, un d&eacute;lai de paiement de 30 jours nets apr&egrave;s livraison\/prestation est applicable.<\/p>\n<p>2.4<br \/>Les paiements de l'acheteur n'ont d'effet lib&eacute;ratoire que s'ils sont effectu&eacute;s sur le compte du vendeur. Les employ&eacute;s du vendeur ne sont pas autoris&eacute;s &agrave; encaisser des paiements et ne peuvent pas recevoir de paiements.<\/p>\n<p>2.5<br \/>Le prix d'achat ou les &eacute;ch&eacute;ances correspondantes doivent &ecirc;tre pay&eacute;s &agrave; l'&eacute;ch&eacute;ance ; une compensation de toute demande de l'acheteur sans accord &eacute;crit correspondant est exclue. Les plaintes pour d&eacute;fauts pendants n'exon&egrave;rent pas l'acheteur de son obligation de paiement conform&eacute;ment au contrat.<\/p>\n<p>2.6<br \/>Si l'acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut suspendre l'ex&eacute;cution de ses propres obligations jusqu'&agrave; ce que la cr&eacute;ance soit r&eacute;gl&eacute;e.<\/p>\n<p>2.7<br \/>L'acheteur est en retard &agrave; partir de la date d'&eacute;ch&eacute;ance convenue, m&ecirc;me sans rappel, et doit un int&eacute;r&ecirc;t de retard d'au moins 5 % par an.<\/p>\n<p>2.8<br \/>Si l'objet de livraison est d&eacute;j&agrave; en possession de l'acheteur et que celui-ci est en retard, le vendeur a le droit de se retirer du contrat de vente ou d'exiger le paiement imm&eacute;diat du montant restant total. Si le vendeur se retire du contrat de vente, l'acheteur doit imm&eacute;diatement renvoyer l'objet de livraison franco au domicile du vendeur ou, &agrave; la discr&eacute;tion du vendeur, au domicile du fabricant. De plus, l'acheteur est tenu de verser au vendeur une indemnit&eacute; pour d&eacute;pr&eacute;ciation de toute nature et un loyer. L'indemnit&eacute; pour d&eacute;pr&eacute;ciation est de 30 % du prix d'achat pour la premi&egrave;re ann&eacute;e de possession de l'acheteur et de 15 % pour chaque ann&eacute;e suppl&eacute;mentaire commenc&eacute;e. Le loyer est en plus de 1,5 % du prix d'achat par mois commenc&eacute; pour toute la dur&eacute;e de la possession de l'acheteur. De plus, les co&ucirc;ts de montage, d&eacute;montage, aller-retour, transport, assurance et autres frais &eacute;ventuels sont factur&eacute;s. Pour les fabrications sur mesure, le chiffre 2.10 s'applique.<\/p>\n<p>2.9<br \/>Les pi&egrave;ces de rechange\/fournitures command&eacute;es par erreur par l'acheteur peuvent &ecirc;tre retourn&eacute;es dans un d&eacute;lai de 10 jours suivant la livraison et apr&egrave;s accord avec le vendeur. Le vendeur &eacute;tablira un avoir pour les marchandises command&eacute;es et facturera des frais de r&eacute;approvisionnement, qui d&eacute;pendent du prix de vente, de la taille et du poids de la marchandise et qui sont &eacute;galement bas&eacute;s sur les frais du fabricant. Les frais de logistique ne seront pas rembours&eacute;s, en outre, en plus des frais de r&eacute;approvisionnement, d'autres frais logistiques pour le retour au fabricant seront d&eacute;duits de l'avoir. Les biens sp&eacute;cifiquement fabriqu&eacute;s pour l'acheteur ainsi que les p&eacute;riph&eacute;riques et les &eacute;quipements suppl&eacute;mentaires ne peuvent pas &ecirc;tre retourn&eacute;s.<\/p>\n<p>2.10<br \/>Si l'acheteur est en retard et que la possession de l'objet de livraison n'a pas encore &eacute;t&eacute; transf&eacute;r&eacute;e, le vendeur peut, par notification &eacute;crite, se retirer du contrat et demander des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts. Le montant des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts est :<\/p>\n<p>100 % du prix d'achat convenu, si l'objet de livraison a &eacute;t&eacute; d&eacute;velopp&eacute; sp&eacute;cifiquement pour l'acheteur ou fabriqu&eacute; sur mesure ou sp&eacute;cifiquement command&eacute; ou &eacute;quip&eacute; pour l'acheteur. Une restitution de 2\/3 du produit d'une &eacute;ventuelle revente par le vendeur dans les 12 mois suivant le retrait du contrat est r&eacute;serv&eacute;e.<br \/>30 % du prix de vente convenu pour tous les autres types d'objets de livraison.<br \/>La demande d'un dommage sup&eacute;rieur prouv&eacute; reste r&eacute;serv&eacute;e.<br \/>2.11<br \/>L'acheteur reconna&icirc;t express&eacute;ment l'ad&eacute;quation de ces principes de calcul (chiffres 2.8, 2.10), les demandes d'indemnit&eacute;s pour usure et dommages prouv&eacute;s &eacute;tant r&eacute;serv&eacute;es. Les paiements d&eacute;j&agrave; effectu&eacute;s au vendeur seront pris en compte.<\/p>\n<p><\/div><h3 class=\"ffb-id-6ku7v93h fg-heading text-center    fg-text-dark\">3. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3><div class=\"ffb-id-6ku7vqes fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>3.1<br \/>L'acheteur reconna&icirc;t qu'il n'acquiert la propri&eacute;t&eacute; de l'objet de livraison qu'apr&egrave;s le paiement int&eacute;gral. Le vendeur peut faire inscrire la r&eacute;serve de propri&eacute;t&eacute; aupr&egrave;s du registre des r&eacute;serves de propri&eacute;t&eacute; comp&eacute;tent sans la participation de l'acheteur ; l'acheteur donne son accord avec son consentement qui est d&eacute;terminant pour la conclusion du contrat conform&eacute;ment &agrave; l'art. 4 de l'ordonnance du Tribunal f&eacute;d&eacute;ral concernant l'enregistrement des r&eacute;serves de propri&eacute;t&eacute;.<\/p>\n<p>3.2<br \/>Jusqu'au transfert de propri&eacute;t&eacute;, l'objet de livraison ne peut &ecirc;tre ni hypoth&eacute;qu&eacute;, ni revendu, ni d&eacute;plac&eacute; dans d'autres locaux sans le consentement &eacute;crit du vendeur.<\/p>\n<p>3.3<br \/>En cas de changement de domicile de l'acheteur, celui-ci est tenu d'informer imm&eacute;diatement le vendeu.<\/p>\n<p>3.4<br \/>L'acheteur est tenu de traiter l'objet de la livraison avec tout le soin requis et conform&eacute;ment &agrave; sa destination, de proc&eacute;der &agrave; l'entretien usuel et &agrave; l'entretien pr&eacute;vu par le fabricant. l'entretien pr&eacute;vu par la loi.<\/p>\n<p>3.5<br \/>Avant de prendre possession de l'objet de la livraison, l'acheteur est tenu de l'objet de l'achat aupr&egrave;s d'une compagnie d'assurance reconnue ayant son si&egrave;ge en Suisse. Suisse, jusqu'au paiement int&eacute;gral, contre les risques d'incendie et de dommages naturels.<\/p>\n<p><\/div><h3 class=\"ffb-id-6ku82dk5 fg-heading text-center    fg-text-dark\">4 D\u00e9lais de livraison \/ Livraisons partielles<\/h3><div class=\"ffb-id-6ku7sva1 fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>4.1<br \/>Si la date de livraison n'est pas fix&eacute;e dans le contrat, le d&eacute;lai de livraison commence &agrave; courir &agrave; partir de la date de livraison pr&eacute;vue. &agrave; la plus tardive des dates mentionn&eacute;es ci-dessous :<\/p>\n<p>La date de conclusion du contrat&nbsp;<br \/>La mise au point de tous les d&eacute;tails techniques et commerciaux&nbsp;<br \/>La date &agrave; laquelle le vendeur re&ccedil;oit un acompte &agrave; verser conform&eacute;ment au contrat.<\/p>\n<p>4.2<br \/>&nbsp;<\/p>\n<p>Si la livraison est retard&eacute;e pour une des raisons mentionn&eacute;es au point 6.1, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur, soit &agrave; l'usine de livraison, le d&eacute;lai de livraison sera prolong&eacute; de la dur&eacute;e du retard ainsi caus&eacute;. Toute obligation de d&eacute;dommagement du vendeur pour des dommages directs ou indirects de l'acheteur est est exclue.&nbsp;<\/p>\n<p>4.3<br \/>Un retard de livraison ou un d&eacute;faut de livraison non imputable &agrave; l'acheteur peut entra&icirc;ner une annulation de la commande. de livraison autorise l'acheteur &agrave; r&eacute;silier le contrat si un d&eacute;lai suppl&eacute;mentaire raisonnable fix&eacute; au vendeur s'est &eacute;coul&eacute; sans succ&egrave;s. Une responsabilit&eacute; du vendeur pour les dommages directs et indirects de l'acheteur r&eacute;sultant d'un retard de livraison est exclue dans la mesure o&ugrave; la loi le permet.<\/p>\n<p>4.4<br \/>Le risque est transf&eacute;r&eacute; &agrave; l'usine &agrave; partir de la date de l'avis de mise &agrave; disposition pour l'exp&eacute;dition. de l'acheteur. Les accords d&eacute;rogatoires sous forme de texte demeurent r&eacute;serv&eacute;s. Sur demande de l'acheteur, le vendeur conclut une assurance transport usuelle aux frais de l'acheteur ; les assurances plus &eacute;tendues sont l'affaire de l'acheteur. de l'acheteur.<\/p>\n<p>4.5<br \/>Si l'acheteur ne r&eacute;ceptionne pas la livraison &agrave; la date convenue dans le contrat, il doit n&eacute;anmoins effectuer les paiements d&eacute;pendant de la date de livraison, comme si la livraison avait eu lieu. la livraison aurait &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e. Le vendeur doit veiller &agrave; l'entreposage de l'objet de la livraison aux frais et aux risques de l'acheteur.<\/p>\n<p>4.6<br \/>Si l'acheteur, malgr&eacute; une mise en demeure par &eacute;crit, n'accepte pas la livraison dans un d&eacute;lai raisonnable, le vendeur est en droit de refuser la livraison. d&eacute;lai, le vendeur est en droit de r&eacute;silier le contrat et de r&eacute;clamer des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts. de r&eacute;clamer des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts conform&eacute;ment aux points 2.7 et 2.10. La r&eacute;ception ne peut pas &ecirc;tre refus&eacute;e en pr&eacute;sence d'un simple d&eacute;faut mineur.<\/p>\n<p><\/div><h3 class=\"ffb-id-6ku83vfu fg-heading text-center    fg-text-dark\">5. avantages et risques<\/h3><div class=\"ffb-id-8mkbla43 fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>5.1<br \/>Le vendeur garantit le bon fonctionnement de l'objet de la livraison conform&eacute;ment &agrave; sa destination pendant la dur&eacute;e convenue dans le contrat, &agrave; compter de la mise en service. La condition pr&eacute;alable est une utilisation professionnelle et soigneuse de l'appareil. l'objet de la livraison par l'utilisateur. Les &eacute;ventuels d&eacute;fauts doivent &ecirc;tre signal&eacute;s par &eacute;crit dans un d&eacute;lai de 10 jours civils apr&egrave;s leur d&eacute;couverte. Un droit &agrave; la garantie n'existe que si l'acheteur a rempli ses obligations contractuelles. Le site vendeur a le choix de proc&eacute;der &agrave; une r&eacute;paration ou de livrer un objet de remplacement. Si le d&eacute;faut mat&eacute;riel ne peut pas &ecirc;tre r&eacute;par&eacute; par le vendeur, l'acheteur est tenu d'y rem&eacute;dier. l'acheteur est en droit, apr&egrave;s avoir fix&eacute; un dernier d&eacute;lai, de demander la r&eacute;paration du bien. d&eacute;lai de r&eacute;paration raisonnable pour l'ex&eacute;cution du contrat, d'exiger une r&eacute;duction du prix d'achat ou de r&eacute;silier le contrat.<\/p>\n<p>5.2<br \/>La garantie est exclue pour les machines ou pi&egrave;ces d'occasion, dans la mesure o&ugrave; la loi le permet. est exclue dans le cadre de la loi. Sous r&eacute;serve d'accords d&eacute;rogatoires par &eacute;crit. forme de texte.<\/p>\n<p>5.3<br \/>Si des contr&ocirc;les de r&eacute;ception ont lieu &agrave; l'usine de livraison ou sur le lieu d'installation, les conditions applicables &agrave; cet effet doivent &ecirc;tre convenues au pr&eacute;alable par &eacute;crit par les parties. Sauf accord contraire, les essais de r&eacute;ception sont soumis aux conditions suivantes la pratique g&eacute;n&eacute;rale de la branche industrielle concern&eacute;e dans le pays o&ugrave; a lieu la r&eacute;ception.<\/p>\n<p>5.4<br \/>Le vendeur doit, apr&egrave;s avoir &eacute;mis une r&eacute;clamation, rem&eacute;dier au d&eacute;faut dans un d&eacute;lai raisonnable. &agrave; ses frais, en r&eacute;parant ou en rempla&ccedil;ant l'objet d&eacute;fectueux. l'objet d&eacute;fectueux. Sur demande du vendeur, l'acheteur met &agrave; disposition l'acheteur met gratuitement &agrave; disposition l'aide &eacute;ventuellement n&eacute;cessaire. Sauf si la nature du probl&egrave;me d&eacute;faut n&eacute;cessite une r&eacute;paration sur place, l'acheteur doit envoyer les objets d&eacute;fectueux au vendeur pour qu'il les r&eacute;pare ou les remplace. D&egrave;s r&eacute;ception de l'objet r&eacute;par&eacute; (objet de remplacement) par l'acheteur, la garantie du vendeur est consid&eacute;r&eacute;e comme caduque. obligation de garantie du vendeur est consid&eacute;r&eacute;e comme remplie. Les objets r&eacute;par&eacute;s sont soumis &agrave; la dur&eacute;e de garantie initiale. La dur&eacute;e de garantie pour les pi&egrave;ces neuves remplac&eacute;es de l'objet de la livraison est de 6 mois, sans que la garantie est prolong&eacute;e ou modifi&eacute;e en ce qui concerne le reste de l'objet de la livraison. L'objet (d&eacute;fectueux) remplac&eacute; devient, sur demande, la propri&eacute;t&eacute; du vendeur.<\/p>\n<p>5.5<br \/>L'obligation de garantie pour les pi&egrave;ces de rechange et les services est de 6 ans &agrave; compter de la date de livraison. mois &agrave; compter de la date de livraison\/prestation ou de la date d'installation par le par le vendeur.<\/p>\n<p>5.6<br \/>L'acheteur prend en charge, &agrave; ses frais et risques, le transport des pi&egrave;ces d&eacute;fectueuses, ainsi que des pi&egrave;ces r&eacute;par&eacute;es ou des pi&egrave;ces de rechange entre le lieu d'installation et l'usine du vendeur ou de son fabricant. Sous r&eacute;serve de restent r&eacute;serv&eacute;s les accords d&eacute;rogatoires sous forme de texte.<\/p>\n<p>5.7<br \/>Ce n'est que dans les cas o&ugrave; la s&eacute;curit&eacute; de fonctionnement est gravement menac&eacute;e ou pour &eacute;viter un dommage. l'acheteur a le droit, pendant la dur&eacute;e de la garantie, d'&eacute;liminer lui-m&ecirc;me le d&eacute;faut ou de le faire &eacute;liminer par un tiers aux frais du vendeur. &agrave; la charge de l'acheteur. Le vendeur doit imp&eacute;rativement en &ecirc;tre inform&eacute; imm&eacute;diatement et avant ex&eacute;cution.<\/p>\n<p>5.8<br \/>Le logiciel livr&eacute; a &eacute;t&eacute; d&eacute;velopp&eacute; avec le plus grand soin et respecte le manuel d'utilisation. fonctionne pour l'essentiel conform&eacute;ment au manuel correspondant. Les logiciels d&eacute;fectueux Les logiciels d&eacute;fectueux sont r&eacute;par&eacute;s ou remplac&eacute;s selon la d&eacute;cision du vendeur. Pour les logiciels de tiers (p.ex. Microsoft), la responsabilit&eacute; du vendeur se limite &agrave; l'&eacute;tendue de la responsabilit&eacute; pour vices mat&eacute;riels du fournisseur tiers.<\/p>\n<p>5.9<br \/>L'obligation de garantie ou la responsabilit&eacute; du vendeur est exclue, dans la mesure o&ugrave; il s'agit de d&eacute;fauts r&eacute;sultant de mat&eacute;riaux fournis par l'acheteur ou d'une construction prescrite par lui.<\/p>\n<p>5.10<br \/>La garantie ne s'applique pas aux d&eacute;fauts qui trouvent leur origine dans l'inobservation de prescriptions d'exploitation, d'un mauvais entretien, d'une installation inappropri&eacute;e par l'acheteur, de modifications apport&eacute;es &agrave; l'objet de la livraison sans l'accord du vendeur sous forme de texte, de r&eacute;parations inappropri&eacute;es par l'acheteur lui-m&ecirc;me ou par des tiers, l'usure normale, l'utilisation non conforme, l'influence de tiers, l'influence de conditions p&eacute;riph&eacute;riques sur le site (comme par ex. fondations, influence de la temp&eacute;rature, vibrations, variations de tension etc.).<\/p>\n<p>5.11<br \/>Si une r&eacute;clamation s'av&egrave;re infond&eacute;e, les co&ucirc;ts qui en r&eacute;sultent pour le vendeur sont &agrave; sa charge. frais occasionn&eacute;s sont &agrave; la charge de l'acheteur.<\/p>\n<p>5.12<br \/>Toutes les prestations qui ne sont ni express&eacute;ment garanties par le contrat ni fournies pour des raisons de sont fournies pour des raisons de garantie, doivent &ecirc;tre pay&eacute;es au vendeur, telles que notamment:<\/p>\n<p>les formations &agrave; la programmation et les instructions d'utilisation;<br \/>La maximisation du programme et les calculs de temps de production (&eacute;tudes de temps);.<br \/>Montage et mise en service d'appareils p&eacute;riph&eacute;riques et d'agr&eacute;gats suppl&eacute;mentaires.<br \/>5.13<br \/>Si, au cours de l'exploitation, il est constat&eacute; que l'objet de la livraison est ne correspond plus &agrave; l'&laquo; &eacute;tat actuel de la technique &raquo; en ce qui concerne le standard de s&eacute;curit&eacute;. l'acheteur\/l'exploitant doit proc&eacute;der &agrave; ses frais &agrave; la mise &agrave; niveau ou au r&eacute;&eacute;quipement. proc&eacute;dera &agrave; la mise en &oelig;uvre. Les obligations de garantie du vendeur n'en sont pas affect&eacute;es.<\/p>\n<p>5.14<br \/>Les contrats conclus avec des consommateurs concernant des biens de livraison neufs ou d'occasion, dont l'utilisation est personnelle et non commerciale, sont soumis aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs. sont soumis aux dispositions correspondantes de l'article 210 CO.<\/p>\n<p>.5.15<br \/>Lorsque le vendeur ou ses auxiliaires d'ex&eacute;cution violent par n&eacute;gligence ou intentionnellement des obligations contractuelles ou l&eacute;gales, le vendeur est responsable des dommages corporels et mat&eacute;riels exclusivement jusqu'&agrave; concurrence du prix contractuel de l'objet livr&eacute;. de l'objet de livraison concern&eacute;. Toute autre responsabilit&eacute; du vendeur, notamment pour les dommages p&eacute;cuniaires subis par l'acheteur ou par des tiers, quel que soit le fondement de la responsabilit&eacute;, est exclue. quel que soit le fondement juridique, est express&eacute;ment exclue. Demeurent r&eacute;serv&eacute;es les dispositions l&eacute;gales imp&eacute;ratives, en particulier la responsabilit&eacute; selon de la loi sur la responsabilit&eacute; du fait des produits (LRFP).<\/p>\n<p><\/div><h3 class=\"ffb-id-8mkbl2bb fg-heading text-center    fg-text-dark\">6. r\u00e9ception<\/h3><div class=\"ffb-id-6ku846nt fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>6.1<br \/>Les &eacute;v&eacute;nements impr&eacute;visibles suivants sont consid&eacute;r&eacute;s comme des motifs d'exon&eacute;ration chez le vendeur, l'acheteur ou l'usine de livraison du vendeur, s'ils surviennent apr&egrave;s la conclusion du contrat et font obstacle &agrave; l'ex&eacute;cution du contrat : Tous les circonstances ind&eacute;pendantes de la volont&eacute; des parties et pouvant &ecirc;tre qualifi&eacute;es de cas de force majeure, telles que guerre, conflit du travail, &eacute;meute, incendie, saisie par les autorit&eacute;s, embargo, accident d'avion, avarie, accident de la circulation.<\/p>\n<p>6.2<br \/>La partie qui se pr&eacute;vaut d'une cause d'exon&eacute;ration doit informer l'autre partie imm&eacute;diatement, par &eacute;crit, de sa survenance et de sa disparition.<\/p>\n<p>6.3<br \/>Si les motifs d'exon&eacute;ration rendent l'ex&eacute;cution du contrat impossible dans un d&eacute;lai raisonnable, la partie concern&eacute;e est tenue d'y rem&eacute;dier. d&eacute;lai, chaque partie a le droit de r&eacute;silier le contrat par &eacute;crit. r&eacute;silier le contrat. Dans ce cas, les parties se mettront d'accord sur la r&eacute;partition des frais d&eacute;j&agrave; engag&eacute;s pour son ex&eacute;cution par voie d'accord &agrave; l'amiable. Par frais au sens du pr&eacute;sent paragraphe, on entend uniquement les d&eacute;penses r&eacute;elles raisonnables (&agrave; l'exclusion du manque &agrave; gagner). s'entendent comme des frais. Chaque partie doit limiter ses d&eacute;penses dans la mesure du possible dans le cadre de son obligation l&eacute;gale de r&eacute;duire les dommages. Toutefois, dans la mesure o&ugrave; une livraison a &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e &agrave; l'acheteur, les d&eacute;penses du vendeur sont r&eacute;put&eacute;es correspondre &agrave; la partie du prix de vente correspondant au montant du contrat. prix contractuel correspondant &agrave; cette livraison.<\/p>\n<p>6.4<br \/>La r&eacute;siliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, entra&icirc;ne n'entra&icirc;ne pas la perte des droits des parties acquis pendant la dur&eacute;e du contrat jusqu'au n&eacute;s au moment de la r&eacute;siliation du contrat.<\/p>\n<p><\/div><h3 class=\"ffb-id-8mkbmhs9 fg-heading text-center    fg-text-dark\">7. nullit\u00e9 partielle<\/h3><div class=\"ffb-id-8mkbmoim fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>7.1<br \/>Si certaines dispositions des pr&eacute;sentes conditions g&eacute;n&eacute;rales de vente ou du du contrat sont totalement ou partiellement inefficaces ou nulles, elles s'engagent &agrave; les parties contractantes s'engagent &agrave; les remplacer par une disposition valable, sans sans que la validit&eacute; des autres dispositions ne soit remise en cause.<\/p>\n<p><\/div><h3 class=\"ffb-id-8mkbnod3 fg-heading text-center    fg-text-dark\">8. juridiction comp\u00e9tente \/ droit applicable<\/h3><div class=\"ffb-id-8mkbnu6a fg-paragraph ff-richtext text-center    fg-text-dark\"><\/p>\n<p>8.1<br \/>Le droit suisse est applicable &agrave; l'appr&eacute;ciation judiciaire des litiges contractuels. droit applicable.<\/p>\n<p>8.2<br \/>Les parties conviennent que le for exclusif est le si&egrave;ge social du vendeur.&nbsp;Le vendeur est toutefois autoris&eacute; &agrave; saisir tout autre tribunal comp&eacute;tent. de saisir le tribunal comp&eacute;tent.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section><style>.ffb-id-3tfuftse{ padding-top: 50px;padding-bottom: 40px;}@media (min-width:992px) { .ffb-id-3tfuftse{ padding-top: 67px;padding-bottom: 60px;}}.ffb-id-8mkbnu6a{ margin-bottom: 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